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Préambule
CORSE INCENTIVE est une société, constituée sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 Euros, immatriculée au RCS de Bastia sous le n° 502 054 125 et dont le siège social est sis route de Fontanella, 20218 PIETRALBA (E-mail : contact@corse-incentive.com).
CORSE INCENTIVE est mandataire de la SARL CORSICATOURS (Siège Social : Rue du Général de Boissoudy, BP 53, 20537 Porto-Vecchio - SIRET : 333 383 107 00013) sous le numéro de licence d’état SNAV 02A960001.
Conformément à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et à son décret d'application n°94-490 du 15 juin 1994, CORSE INCENTIVE est affiliée à l'APS (Association professionnelle de Solidarité des Agences de Voyages - 15, avenue Carnot - 75017 Paris) qui assure sa garantie financière, et a souscrit une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d'assurance AXA LORENZI - GARSI (Avenue Jean Zuccarelli – 20200 BASTIA) sous la police N°3797720204.
Le numéro de TVA intracommunautaire de CORSE INCENTIVE est FR 28.502054.125
Article 1 : Définitions
Client : désigne les personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat de vente avec CORSE INCENTIVE.
Offre : on entend par Offre l’ensemble des produits et services proposés par la SARL CORSE INCENTIVE.
Packs « clés-en-main » : désigne les séjours thématiques proposés à la vente incluant généralement nuitées, restauration, activités et transport sur place (le voyage restant optionnel). Ils sont établis par la SARL CORSE INCENTIVE. Ces séjours sont proposés sous réserve de disponibilité et restent modulables et évolutifs sans préavis.
Séjours « à la carte » : désigne la possibilité pour le Client de définir et de composer lui-même des séjours en choisissant les activités et le planning qu’il souhaite. Ces séjours une fois soumis à CORSE INCENTIVE seront étudiés et valorisés par la société qui indiquera dans des délais raisonnables au Client tarifs, possibilités et éventuelles indisponibilités. Ces séjours sont proposés sous réserve de disponibilité et restent modulables et évolutifs sans préavis.
Partenaires : désigne tout tiers prestataires de services, à savoir notamment, les transporteurs, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours operators, les sociétés de location de voiture, les prestataires d’activités de nature, les compagnies d'assurances sélectionnés par CORSE INCENTIVE, et toute autre personne intervenant dans l’exécution des opérations.
Article 2 : Articles 95 à 103 du décret n°94-490 du 15 juin 1994
Conformément à l'article 104 du décret n°94-490 du 15 juin 1994, sont reproduits ci-après les dispositions des articles 95 à 103 du décret précité. Ces dispositions ne s'appliquent pas, lorsque les prestations concernées n'entrent pas dans le cadre d'un Forfait touristique, à la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière.
Article 95. Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute Offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Article 96. Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après ;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.
Article 97. L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article 98. Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.
Article 99. L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article 100. Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article 101. Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article 102. Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 103. Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- Soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Article 3 : Annulation / Frais d’annulation
3.1. Annulation totale du groupe
De la date de confirmation du groupe jusqu’à trente jours du départ, les sommes versées à titre d’acompte ne sont pas restituées.
A moins de trente jours du départ, en cas d’annulation totale du groupe, les frais sont identiques aux frais d’annulation partiels ci-après.
3.2. Annulation partielle
Toute annulation du fait du Client doit obligatoirement être transmise à CORSE INCENTIVE par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception), elle entrainera des frais d’annulation retenus en fonction du délai restant entre la date à laquelle l’annulation est transmise à CORSE INCENTIVE et la date de son départ :
- plus de trente jours avant le départ : 45 € (quarante cinq euros) par personnes
- entre 30 (trente) et 21 (vingt et un) jours : 35 % (trente cinq pour cent) du montant total du voyage
- entre 20 (vingt) et 15 (quinze) jours : 50 % (cinquante pour cent) du montant total du voyage
- de 14 (quatorze) jours à la date de départ : 100 % (cent pour cent) du montant total du voyage
Tout voyage ou séjour interrompu ou abrégé, ou toute prestation terrestre non consommée du fait du passager, pour quelques raisons que ce soit, ne donnent lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement.
Si avant le départ, CORSE INCENTIVE annule le voyage elle doit en informer le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, qui pourra alors obtenir le remboursement immédiat et sans pénalités des sommes versées et recevoir une indemnité au moins égale à celle qu’il supporterait si l’annulation était de son fait.
Cependant toute annulation du fait de CORSE INCENTIVE intervenant pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs ou à l’insuffisance du nombre de participants ne pourra permettre au Client de prétendre à aucun dédommagement.
Article 4 : Assurance
4.1. L’attention des Clients est attirée sur le fait qu’aucune assurance n’est incluse dans les prix des Offres proposées par CORSE INCENTIVE. Toutefois CORSE INCENTIVE offre la possibilité à sa clientèle de souscrire un contrat d’assurance le jour de la réservation. Une fois souscrite, les primes d’assurance ne sont pas remboursables. Nous consulter pour d’autres informations complémentaires.
4.2. CORSE INCENTIVE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA ASSURANCE, Avenue Jean Zuccarelli – 20200 BASTIA) sous la police N°3797720204.
Article 5 : Cession de contrat
Le Client peut céder son contrat à un tiers selon les modalités prévues à l’article 99 du décret 94-490. Cette facilité reste soumise à l’approbation des fournisseurs de services et notamment des transporteurs dont la réglementation peut interdire le changement de noms. Le cédant doit impérativement informer l’agence vendeuse de la cession du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 (sept) jours avant la date de départ en indiquant précisément le nom, prénom, adresse des cessionnaires et des participants et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que pour lui pour effectuer le voyage ou séjour. En cas d’acceptation par les fournisseurs, le cédant et le nouveau bénéficiaire s’engagent solidairement à régler à CORSE INCENTIVE les frais éventuels de modification imposés par les prestataires.
Article 6 : Exonération de garanties
6.1. Les descriptifs de lieux, des prestations sur place figurant sur les supports de communications de CORSE INCENTIVE sont conformes aux données fournies par nos prestataires de services aux dates de publication desdits supports. Des évènements ultérieurs peuvent altérer la mise en place des prestations ou d’activités, ou modifier certaines règlementations. Dans ce cas le Client sera avisé au moment de sa réservation et des éventuelles modifications seront portées sur son contrat. De même les angles de vues des photos ne sont pas obligatoirement ceux du logement qui sera attribué au Client et peuvent dépendre également de la période de prise de vue. CORSE INCENTIVE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des fautes, erreurs, omissions typographiques figurants sur ses supports de communication.
6.2. CORSE INCENTIVE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards, accidents, pertes et vols survenant au cours du séjour des Clients.
Article 7 : Formalités
Il est de la responsabilité de chaque participants (adultes, bébés et enfants) de vérifier s’il est bien en règle avec la législation du pays tant à l’arrivée qu’au départ, à titre indicatif par exemple vérifier les vaccinations, les formalités de police et d’immigration, les pièces d’identité.
Un passager qui ne pourrait prendre part au départ du groupe faute de présenter les documents exigés (passeport, visas, certificats de vaccination...) ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou substitution de voyage.
Article 8 : Réservation
Toute réservation doit obligatoirement être faites par écrit (télécopie, courrier, email) et entraine l’établissement d’un contrat qui pour être valable doit être retourné dûment signé, accompagné du versement d’un acompte de 30 % (trente pour cent) du montant total du séjour commandé avec un minimum de 70 € par personne. La liste nominative des participants ainsi que le solde du séjour doivent être effectués au plus tard 30 (trente) jours avant la date de départ sous peine d’annulation.
Article 9 : Responsabilités
9.1. La société CORSE INCENTIVE, agissant en qualité de mandataire pour l’organisation de séjours, est conduite à choisir différents prestataires de services. Elle ne peut être tenue responsable des modifications d'horaires, d'itinéraires, de changements d'aéroport (à l'Aller et / ou au Retour) provoqués par des événements extérieurs, tels que les grèves, incidents techniques, surcharges aériennes, intempéries.
9.2. Les retards subis n'entraînent aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévue ou d'un retard dû à une correspondance.
9.3. En cas de défaillance d'un prestataire de services, en France ou à l'étranger, pour des raisons impérieuses telles que : circonstances politiques, grèves, conditions climatiques..., la société CORSE INCENTIVE se trouvera dans l'obligation d'annuler automatiquement tout ou partie des engagements prévus, et elle fera son possible pour assurer des prestations équivalentes, sans que la société puisse être tenue pour responsable de ces cas fortuits des causes de force majeure ou faits de tiers.
9.4. La société CORSE INCENTIVE peut être amenée lorsque les circonstances l'y contraignent à substituer un moyen de transport par un autre, un hôtel par un autre, toute autre prestation par une autre, prendre un itinéraire différent ou annuler certaines excursions sans que ces modifications donnent lieu à une quelconque indemnité.
9.5. Dans l’éventualité où le séjour, proposé par CORSE INCENTIVE et accepté par le Client, inclus la location de VTAM (véhicules de location) pour la période choisie, un nombre de conducteurs responsables sera défini par avance, ils seront désignés nominativement parmi les participants à l’opération. Le Client devra fournir l’ensemble des justificatifs réclamés par le loueur à CORSE INCENTIVE, qui les transmettra à ce dernier dans le cadre de la rédaction d’un contrat de location, rédigé par le loueur et accepté par les conducteurs désignés, pour la période définie, au plus tard 30 (trente) jours avant le départ.
CORSE INCENTIVE attire l’attention sur le fait que chaque conducteur demeure responsable de son véhicule dans les conditions définies par le contrat de location sus cité.
Article 10 : Responsabilités des transporteurs
Les compagnies de transport aérien et maritime participant aux séjours proposés par CORSE INCENTIVE, ainsi que celles des représentants, agents ou employés de celles-ci conservent à l’égard des voyageurs les responsabilités propres à leurs activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions une limitation de ces responsabilités . CORSE INCENTIVE ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport des passagers.
Article 11 : Prix
11.1. Ils sont exprimés en euros. Ils sont nets de commissions. Les prix sont communiqués à titre indicatifs, ils doivent être confirmés par écrit. Les erreurs ou omissions typographiques au niveau des prix seront obligatoirement révisés. Les tarifs ont été établis sur la base des prix communiqués par les différents prestataires de services auxquels s’adresse CORSE INCENTIVE et en fonction des conditions économique au 1er mars 2008. Toute modification des conditions économiques peut entrainer un réajustement des prix. De même l’organisation se réserve le droit de modifier ses prix en cas de changement de valeur des monnaies, des prix du transport ou d’hébergement pour la période où ces services sont utilisés quelles que soient les dates d’inscription ou de règlement définis lors de la signature du contrat. Les prix sont calculés de façon forfaitaire en nombre de nuitées et nombre de journées ; De ce fait, si en raison des horaires des compagnies de transport ou de la règlementation hôtelière le forfait se trouvait écourté par une arrivée tardive ou un départ matinal le Client ne pourrait prétendre à aucun dédommagement.
11.2. Nos prix comprennent les activités telles que décrites dans les propositions commerciales adressées au Client, les repas et l’hébergement indiqués, les transferts sur place, le prix de la prestation de CORSE INCENTIVE et les frais se rapportant à l’organisation du séjour.
11.3. Nos prix ne comprennent pas le transport aérien ou maritime (sauf indication spécifique dans la proposition commerciale), les prestations antérieures à l’enregistrement à l’aéroport ou port de départ et postérieures au retour à l’aéroport ou port, les taxes d’aéroport et/ou portuaires, les frais de formalité administratives et/ou sanitaires, les dépenses à caractère personnel, les boissons au cours des repas (sauf indication spécifiques ou menu tout compris), les extras, les assurances annulation, rapatriement, bagages, les frais et repas supplémentaires y compris ceux liés, le cas échéant, à des modifications d’horaires, les frais de porteur, coursier, toute autre prestation non mentionnée sur les proposition commerciales.
11.4. Nos prix sont exprimés en TTC et notre entreprise est soumise au régime de la marge
Article 12 : Conditions de paiement
Pour toutes les formules proposées par CORSE INCENTIVE (sauf accords spécifiques) le Client s’engagera à la signature du contrat qui sera présenté par notre agence partenaire CORSICATOURS à verser un acompte d’un montant de 30 % (trente pour cent) de la somme totale du séjour (avec un minimum de 70 € par personne) , à fournir la liste des participants dans les délais les plus brefs (au plus tard 30 jours avant la date du départ), à régler le solde du séjour 30 (trente) jours avant l’arrivée des participants en Corse.
Article 13 : Disponibilité des Offres
Toutes les Offres proposées par CORSE INCENTIVE sont en principe disponibles dans la limite de leur date de validité et sous réserve de disponibilités à la réservation.
Si après passation de la commande par le Client, l'Offre s'avérait indisponible, CORSE INCENTIVE s'engage à contacter dans les meilleurs délais le Client et à lui proposer une prestation de substitution d'une qualité et d'un prix équivalent, ou/et le cas échéant, à procéder au remboursement intégral de sa commande, ou du montant de la différence entre l’Offre initialement commandée et la prestation de substitution acceptée par le Client, dans un délai qui ne saurait excéder 30 (trente) jours à compter du paiement du prix de l’Offre.
Article 14 : Réclamations
Toute réclamation éventuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à CORSE INCENTIVE dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la fin du séjour.
A l'expiration de ce délai de 30 (trente) jours, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Toute réclamation incombant exclusivement aux prestations des Partenaires leur sera directement transmise et ne sera pas traitée par CORSE INCENTIVE.
Article 15 : Modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales sont consultables en permanence sur le site Internet de CORSE INCENTIVE (à l’adresse suivante : http://www.corse-incentive.com, page « CGU & CGV »), elles sont présentées dans toute proposition commerciale adressée au Client, elles peuvent être réclamées sur simple demande écrite.
CORSE INCENTIVE se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales, en fonction notamment de toute évolution légale, réglementaire ou technique, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par CORSE INCENTIVE.
Article 16 : Loi applicable et tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à l'application du droit français.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente entre CORSE INCENTIVE et un Client, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de BASTIA.
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